Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Qu’est-ce que c’est ?

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prépare les travaux d’une copropriété pour les 10 ans à venir.

Adopté par l’assemblée générale, il devient le plan pluriannuel de travaux (PPT).

Il contient :

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
• une estimation de la performance énergétique que ces travaux permettent d’atteindre ;
• une estimation de leur coût et leur ordre de priorité ;
• un calendrier prévisionnel des travaux sur 10 ans.

Qui est concerné ?

• Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, soumis au statut de la copropriété.
• Dès que la réception des travaux de construction de l’immeuble date de plus de 15 ans.
• Quel que soit le nombre de lots d’habitation, de bureaux ou de commerces.

Quand est-ce obligatoire ?

• Depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés concernées, en métropole. Dans les départements et régions d’outre-mer, à partir du 1er janvier 2028.
• Il est mis à jour tous les 10 ans.
• La copropriété en est dispensée si un DTG montre qu’aucun travail n’est nécessaire dans les 10 ans suivant sa réalisation.
• Le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peut demander le plan adopté ; sans réponse sous un mois, ils peuvent le faire établir aux frais de la copropriété.

Qui peut le réaliser ?

Un professionnel qui remplit les conditions de compétence fixées par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 : bureau d’études, architecte ou thermicien, par exemple.

Il justifie de connaissances sur les techniques de construction, les pathologies du bâtiment, la thermique, les émissions de gaz à effet de serre et les règles de santé et de sécurité de l’habitat.

Il présente un diplôme d’au moins trois ans d’études supérieures en techniques du bâtiment, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent, ou une inscription à un ordre professionnel du domaine de l’immobilier, comme celui des architectes.

Il atteste sur l’honneur son impartialité et son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises de travaux.

S’il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, il remet l’attestation qui précise les compétences couvertes (décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, article 3).

Certification et annuaire

Pas de certification officielle. Il n’existe pas de certification officielle pour cette prestation, comme il en existe pour le DPE ou le repérage amiante : elle ne figure donc pas sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers.

Sur diagnostiqueurs.pro, l’information « réalise cette prestation » est déclarée par les cabinets eux-mêmes, sur leur carte complète. Elle n’est pas vérifiée sur l’annuaire officiel : demandez au professionnel ses diplômes, ses références et son attestation d’assurance.

Questions fréquentes