Audit énergétique : les suites des contrôles des diagnostiqueurs

Ce qui change

L’arrêté précise ce qui suit un contrôle d’un diagnostiqueur certifié pour l’audit énergétique. Les écarts relevés sont classés en écarts critiques ou non critiques, selon leur effet sur le résultat de l’audit. Leur nombre et leur gravité donnent un niveau, de 0 à 3.

Selon le niveau, le diagnostiqueur doit justifier ses écarts et présenter des actions correctives, suivre une formation de 7 heures, ou passer un nouveau contrôle. Les cas les plus graves mènent à une suspension, puis à un retrait de la certification. Chaque suite est notifiée dans le mois et précédée d’une procédure contradictoire.

Si le diagnostiqueur n’était pas certifié au moment du contrat ou de l’envoi du rapport à l’ADEME, sa certification est retirée et les services de la répression des fraudes sont informés.

Pour qui

Les diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique, les organismes de certification et les organismes de formation.

À partir de quand

Le 1er juillet 2024.

Ce que doit faire le diagnostiqueur

• Vérifier que sa certification est valide avant de signer chaque contrat d’audit.
• Répondre dans les délais aux demandes de son organisme après un contrôle : un retard de son fait peut entraîner une suspension.
• Conserver ses éléments de calcul pour pouvoir justifier ses résultats.