Meublés de tourisme : le DPE devient un critère pour louer

Ce qui change

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle exige un DPE pour les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d’usage.

Les meublés de tourisme rejoignent le calendrier de la location classique :

• depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ;
• à partir du 1er janvier 2028, la classe F est concernée ;
• à partir du 1er janvier 2034, seuls les logements classés A à D pourront être loués.

À partir de 2034, le maire pourra demander au propriétaire le DPE valide de son meublé. Le texte prévoit une astreinte en cas de non-transmission et une amende administrative en cas de location contraire à ces règles.

Pour qui

Les propriétaires de meublés de tourisme, les communes, et les diagnostiqueurs sollicités par ces propriétaires.

À partir de quand

La loi a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Les échéances sont celles indiquées ci-dessus.

Ce que doit faire le diagnostiqueur

• S’attendre à des demandes de DPE de la part de loueurs de meublés de tourisme.
• Rappeler au client que l’étiquette conditionne la possibilité de louer, et que le DPE doit rester valide.