Certification DPE : contrôles renforcés et sanctions plus longues

Ce qui change

L’arrêté modifie les règles de certification des diagnostiqueurs DPE.

• Transparence : un annuaire public des diagnostiqueurs certifiés est prévu, et le certificat porte un QR code qui y renvoie. Les organismes transmettent au ministère les suspensions et retraits.
• Formation : la formation initiale doit avoir été suivie dans les 18 derniers mois, auprès d’un organisme de formation certifié.
• Examen théorique : questions tirées au hasard dans un référentiel national, sur un outil numérique à correction automatique.
• Contrôles : l’ADEME signale automatiquement les anomalies statistiques aux organismes, qui ont un mois pour engager un contrôle. Une plainte grave peut entraîner une suspension en attendant le contrôle.
• Sanctions : la durée liée à une suspension ou à un retrait passe de 6 à 18 mois. Après un nouveau retrait dans les dix ans, aucune certification n’est possible pendant 24 mois.

Pour qui

Les diagnostiqueurs DPE, les organismes de certification et les organismes de formation.

À partir de quand

Le 1er juillet 2025 pour l’essentiel. Le 1er octobre 2025 pour certaines règles de surveillance, le 1er novembre 2025 pour la transmission des listes de certifiés.

Ce que doit faire le diagnostiqueur

• Répondre sans tarder à toute demande de son organisme après un signalement.
• Vérifier que sa fiche dans l’annuaire officiel est exacte.