Diagnostiqueurs DPE venant d’un autre pays européen : règles harmonisées

Ce qui change

L’arrêté précise comment un diagnostiqueur DPE établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut intervenir en France, de façon temporaire et occasionnelle. Le but est d’aligner le DPE sur les règles déjà prévues pour l’amiante, l’électricité, le gaz, le plomb et les termites.

Le professionnel doit être qualifié et légalement établi dans son pays pour la même activité. Si l’activité n’y est pas réglementée, il doit l’avoir exercée au moins un an à temps plein au cours des dix dernières années.

Avant d’intervenir, il adresse une déclaration en français à un organisme de certification, avec ses justificatifs. L’organisme vérifie l’équivalence de ses qualifications avant de délivrer une attestation. La première année, le professionnel fait l’objet d’un contrôle sur ouvrage pendant un diagnostic.

Pour qui

Les diagnostiqueurs DPE ressortissants de l’UE ou de l’EEE, et les organismes de certification.

À partir de quand

Le lendemain de la publication au Journal officiel du 10 août 2025, soit le 11 août 2025.

Ce que doit faire le diagnostiqueur

• Pour un diagnostiqueur établi en France : rien ne change.
• Pour un professionnel établi dans un autre pays européen : déposer la déclaration auprès d’un organisme de certification avant toute intervention.