DPE : au-delà de 1 000 par an, l’activité est jugée irréalisable

Ce qui change

L’arrêté fixe l’indicateur d’une activité « manifestement irréalisable » pour un diagnostiqueur DPE. Il n’y en a qu’un : avoir réalisé plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période glissante de douze mois.

Ne sont pas comptés les DPE de bâtiments d’habitation collectifs, ni les DPE de logements générés à partir du DPE d’un bâtiment collectif.

Ce seuil s’inscrit dans le dispositif créé par l’arrêté du 16 juin 2025 : l’ADEME détecte les anomalies et les signale à l’organisme de certification. Le diagnostiqueur doit alors justifier son activité sous une semaine. Sans éléments probants sous deux semaines, sa certification est suspendue jusqu’à un mois, puis retirée, et la répression des fraudes est informée.

Pour qui

Les diagnostiqueurs DPE et les organismes de certification.

À partir de quand

Le 1er octobre 2025.

Ce que doit faire le diagnostiqueur

• Suivre son nombre de DPE de logements sur les douze derniers mois.
• Garder les justificatifs de chaque mission (rendez-vous, déplacements, relevés) pour répondre vite à son organisme en cas de signalement.